CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit et pour tout client à toute prestation des services de prélèvements et transport d’échantillons, analyses et mesures, conseils, et plus généralement à toute la gamme des services ainsi que les fournitures associées éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations commercialisés par SOCSA Analyse ci-après « le prestataire ».

1 Le Contrat :
Le Contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le prestataire.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toute demande adressée au Prestataire implique sans réserve l’acceptation de ses conditions tarifaires et des présentes Conditions Générales.
Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par le Prestataire avant la date de formation du Contrat. Les présentes Conditions Générales
annulent et remplacent les Conditions Générales précédentes ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités...) échangés entre les parties avant la conclusion du Contrat.

2 Commande :
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
Toute commande est réputée être définitive à partir de la date de réception de la commande. Toute prestation entreprise conformément à la commande fera l’objet d’une facturation. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement

3 Description des prestations de service :
Le contenu des prestations de service à réaliser ainsi que la description des fournitures éventuelles associées sont décrits dans l’offre de service.
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire réalisera les prestations de base et optionnelles choisies par le Client lors de la conclusion du Contrat.
Les prestations optionnelles qui n'auraient pas été choisies à cette date pourront être réalisées par le Prestataire, lors de l'exécution du Contrat, à la demande du Client.
Ces prestations seront alors régies par les dispositions du présent Contrat et selon les conditions tarifaires du Prestataire à la date d'acceptation par ce dernier de la prestation à réaliser.
Le Prestataire a élaboré son offre de service en se basant sur les renseignements précis et complets qui lui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué spontanément toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé, les risques particuliers et les mesures de précaution qui s’imposaient. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’information inexacte ou insuffisante.

4 Réalisation des prestations – délais d’exécution :
4.1 Intervention sur le site du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sur simple demande et dans les plus brefs délais, tous les renseignements nécessaires à la réalisation de l’objet du Contrat. Les prestations objets du Contrat peuvent donner lieu à la réalisation d'une étude technique préalable permettant de confirmer la faisabilité et les conditions de réalisation des autres prestations Préalablement à l’intervention du Prestataire, le Client doit prendre les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des prestations.
Il doit notamment supprimer ou signaler tous les éléments qui peuvent créer un risque, et aménager les voies d’accès et les zones où doit opérer le Prestataire.
En outre, le Client doit se conformer aux prescriptions du décret n° 92- 158 du 20 février 1992, codifié aux articles R 4511 et s, du Code du Travail, relatif aux conditions de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Le Prestataire n’est pas responsable des pertes, destructions ou dommages causés aux locaux et installations du Client, à moins que le Client ne fasse expressément la preuve de la faute du Prestataire.
Le Prestataire intervient sur le site dont l’adresse est précisée dans l’offre de service aux dates convenues avec le Client. Sauf dispositions contraires dûment stipulées, les jours et horaires d’intervention indiqués sont donnés à titre purement indicatif.
Leur non- respect ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts, ou à résiliation du Contrat.
Le client a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des prestations à la date convenue. Au cas où les prestations ne pourraient être exécutées du fait du client, ou seraient interrompues puis reprises, ce dernier devra payer les frais de déplacement et de main d’oeuvre supplémentaires engagés par le Prestataire.
Toutes les utilités (eau, électricité, air comprimé...) nécessaires à la réalisation des prestations sont fournies par le Client. Le matériel, l’outillage, les produits et les pièces nécessaires à la réalisation des prestations prévues au Contrat, et qui ne seront pas identifiés dans les conditions particulières comme étant à la charge du Prestataire seront à la charge du Client.
Le Client mettra à la disposition du Prestataire, sur simple demande, les matériels, outillages, produits et pièces à sa charge. Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable de toute perte, destruction ou dommage causé aux matériels et outillages, à moins que le Client ne fasse expressément la preuve de la faute du restataire.
Le prestataire sera libéré de son obligation d’exécution, en raison de tout événement indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement notamment : conflit de travail, retard de livraison de ses propres fournisseurs, sinistres naturels ou accidents et hors circonstances climatique exceptionnelle, incompatible à la réalisation de l’intervention. La commande pourra être résiliée sans indemnité, par chacune des parties si un empêchement de cette nature se prolongeait plus de deux mois.
4.2 Transport et conservation des échantillons. Les échantillons expédiés par le Client au Prestataire quel qu’en soit le moyen, voyageront aux risques et périls du Client.
Le prestataire pourra de sa propre initiative, compte tenu de l’appréciation qui serait faite du péril, réel ou supposé, susceptible de trouver son origine dans un échantillon confié aux fins d’analyses, procéder à l’élimination immédiate de celui-ci à sa réception.
Un procès-verbal de destruction sera alors adressé au Client par les personnes habilitées du Prestataire. La destruction volontaire ainsi opérée ne saurait, en raison des circonstances intéressant la sécurité des personnes ou de l’environnement, constituer une cause de responsabilité pécuniaire ou autre du Prestataire. Il est de la responsabilité du Client d’informer les risques que pourrait présenter l’échantillontransmis vis-à-vis de la santé humaine.
Les échantillons ne seront en aucun cas restitués et seront détruits dès la réalisation du dernier essai. La destruction accidentelle des échantillons ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du Prestataire, de même qu’elle ne saurait être engagée en cas de déficience d’un sous-traitant dont il n’a pas la maîtrise (transporteur, poste et télécommunication, électricité...) et en cas de forces majeures (intempéries...).
4.3 Analyses et mesures - Rapports d’essai Etudes et conseils. Les prestations sont réalisées selon les méthodes spécifiées dans l’offre de services et selon les connaissances techniques, réglementaires et scientifiques connues le jour de la commande. Enfin, dans le cas où les écarts à la méthode conduiraient à remettre en doute la validité des résultats, le Client en serait averti formellement. Le Client aurait alors la possibilité de demander au Prestataire par écrit de poursuivre les essais, le Prestataire se réservant alors la possibilité de ne plus faire référence sur son rapport d’essai ni à la méthode employée ni à sa reconnaissance de compétence éventuelle.

Sauf indication contraire dûment mentionnée par le Prestataire dans son offre de service, les délais de réalisation et de transmission des résultats d’analyses et rapports sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être raccourcis ou allongés en fonction de l’activité et des aléas de production. Le dépassement de ces délais ne saurait donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.
4.4 Sous-traitance
Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sous réserve que ses sous-traitants aient les compétences, accréditations ou agréments requis. Dans l'éventualité d’une sous-traitance des analyses et essais, les informations correspondantes seront dans tous les cas mentionnées sur le rapport d'essai.
4.5 Fournitures
Les prestations pourront nécessiter la fourniture de consommables et/ou accessoires. Le Prestataire livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur les offres de service et les documents commerciaux sont des délais moyens habituels et
correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur lesdits documents) Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
Le Client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Prestataire, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai 15 jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en
application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de nonconformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le Prestataire s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, en cas, d’indisponibilité, par des produits équivalents. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des
nouveaux produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

5 Prix
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans l’offre de service et s’entendent pour une exécution conforme aux dispositions de la commande. . Ils n’engagent pas notre société pour des fournitures ou des
prestations additionnelles.
Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport
à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.
6 Modalités de paiement
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un acompte conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
Les factures sont payables selon les modalités figurant sur les factures, net sans escompte, à réception sauf convention contraire des parties, notamment stipulée sur celle-ci, ainsi que sur les offres de service.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un moyen de paiement impliquantune obligation de payer, mais son règlement et encaissement à l’échéance convenue.
Le retard ou défaut de paiement, total ou partiel, entraînera en outre la possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l’exécution des prestations et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard prévues par la loi sur le montant HT de la facture,. Les pénalités de retard seront exigibles le jour
suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire
Les pénalités de retard sont calculées sur cette base :
- Relances simples 1,14 % du montant
- Mise en demeure 1,14% du montant de la facture + pénalités + 40 €uros.
Les règlements par effets ou traite sont soumis à restriction. Si vous utilisez ce mode de paiement vous devez obtenir l'accord de nos services

7 Réserve de Propriété
Les produits, prestations de services, objets d’essais et/ou d’analyse vendus comme définis dans, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Prestataire.
En cas de revente des services fournis par le Prestataire alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit du Prestataire de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.
8 Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur, n’étant ainsi tenu que d’une obligation de moyen. Le Client ne pourra donc rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :
- de tout préjudice immatériel ou indirect, tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque ou manque à gagner ;
- de toute conséquence de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu'il soit à l'encontre du Client.
Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui du Prestataire.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le Prestataire, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice dont ce dernier apportera la preuve sera limitée au prix des prestations réalisées qui sont la cause du dommage ou sont à l’origine de l’action ou en rapport direct avec celle-ci.
Aucune action ne pourra être intentée contre le Prestataire sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ne lui ait été adressée. Toute action en responsabilité contre le Prestataire devra être engagée sous peine d'irrecevabilité dans un délai maximum de 1 mois à compter du moment où le Client a connu ou aurait raisonnablement dû connaître cette violation. Le Client renonce à recourir à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà des montants indiqués ci- dessus. Le Client
s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation.
Toute étude incluant des mesures et analyses n’est valable que pour les conditions notamment d’activité – prévalant au moment où les mesures et/ou analyses ont été faites. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur la représentativité des échantillons constitués par le Client ou un tiers autre. Tout changement dans ces conditions rend caduques les mesures et/ou analyses dont les résultats ont été communiqués par le Prestataire au client.
Le prestataire n’est notamment pas responsable des décisions, de quelque nature que ce soit, prises par ses clients à la suite des prestations fournies, ni des conséquences directes ou indirectes que ces décisions ou interprétations pourraient causer. Toute utilisation partielle ou inappropriée ou toute interprétation dépassant les conclusions
des rapports émis par le prestataire, ne saurait engager sa responsabilité.

9 Confidentialité-Communication des rapports et analyses
Le prestataire s’engage à conserver pour lui-même, ses agents et salariés toutes les informations confidentielles dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de sa prestation et notamment des résultats d’analyses et de les utiliser dans le seul but de la mission. Le terme « informations confidentielles » comprend toute information écrite ou orale qui est fournie par le client au Prestataire et qui ne relève pas du domaine
public, mais n’inclut pas toute information :
- qui était accessible préalablement au Prestataire,
- qui deviendrait accessible au prestataire, de manière non confidentielle, par un tiers lui même non soumis à une quelconque obligation de confidentialité,
- que le prestataire serait obligé de révéler aux autorités publiques ou judiciaires.
En conséquence, sauf instruction écrite explicite reçue du Client, les résultat ou rapports seront transmis exclusivement au Client. Seuls les documents originaux incluant figures et annexes, sans modification ou altération engagent la responsabilité du prestataire. Leur communication totale ou partielle à des tiers est faite sous la responsabilité du client.
SOCSA Analyse – 11bis rue ariane – 31240 L’UNION. Tel 05 61 80 10 16
Email : socsa-analyse@socsa.fr
Le prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des processus, méthodologies,
techniques qu’il pourrait développer dans le cadre de sa prestation et son offre de service.
10 Suspension-Résiliation :
Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, de ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, le client peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée plus de 90 jours après la date prévue. et 7 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 15 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne
puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
11 Modifications des conditions générales :
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant,complétées.
12 Indépendance des clauses :
Si l’une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle par un Tribunal au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions garderont leur force et leur portée,
sauf à déséquilibrer gravement l’économie du Contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra.